Conditions Générales de vente de prestations de services

Entre : La Consultation Juridique du Rhône Sàrl, sise Rue du Rhône 14, 1204 Genève, Suisse, société à responsabilité limitée au sens des art. 772 à 827 CO. 

Et : Le client

Préambule

La Consultation Juridique du Rhône Sàrl propose à la vente différents services en lien avec ses activités. Il s'agit d'un cabinet de conseil juridique spécialisé dans le domaine du droit fiscal, du droit pénal et du droit des assurances. Le cabinet propose au client qu'il l'accepte aux conditions ci-dessous. 

1. Champ d'application 

Les Conditions Générales de vente de prestations de services sont applicables à l'ensemble des activités fournies par la Société "Consultation Juridique du Rhône

Sàrl". La société est propriétaire et exploite la plateforme wwww.consultationjuridiquedurhône.ch. Elle fournit des services payants dans le domaine du conseil juridique, rédaction de contrats, recherche juridique, administration. Les Conditions Générales valent aussi bien pour les services susmentionnés que pour tous autres services et prestations que la société fournira directement ou indirectement à ses clients. 

Sont désignés ci-après par le terme « achat » les actions suivantes :

  • Souscription aux séances de la Consultation Juridique du Rhône Sàrl ;

  • Abonnement aux forfaits de la Consultation Juridique du Rhône Sàrl ;

Tout achat vaut acceptation des présentes CGV par l’acheteur.

Toute personne qui utilise un service en ligne est soumise également aux Conditions Générales du site internet.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après : CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des réservations à la Consultation Juridique du Rhône Sàrl. Celles-ci peuvent être faites directement en ligne via son site internet sur l’URL www.consultationjuridiquedurhône.ch (ci-après : site internet) ou par tout autre moyen mis à disposition par la Consultation Juridique du Rhône Sàrl.

Les CGV afférentes aux services de la Consultation Juridique du Rhône sont régulièrement portées à la connaissance du client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet assure l'exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le devis. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du client, quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à la Consultation Juridique du Rhône implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

3. Achat

Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation. En cas d’achat effectué sur le site internet, la confirmation apparaît une première fois sur le navigateur et est envoyé par courriel.

L’achat est réputé conclu au moment de l’émission de la confirmation.

Toute réclamation relative à un service commandé doit être effectuée exclusivement par écrit (par courriel ou par voie postale) à la Consultation Juridique du Rhône Sàrl.

4. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat intervient au moment de l'acceptation par le client de l'offre proposée par la Consultation Juridique du Rhône Sàrl en relation avec l'achat des prestations fournies par la société. Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par la société et/ou lorsqu'il commande des prestations sur le site internet de la société, lorsqu'il achète directement les services.

5. Prix

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), TVA incluse. Le prix disponible au moment de la commande fait foi.

La société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site internet de la société s'appliquent au moment de la conclusion du contrat.

Les moyens de paiement proposés sont les suivants:

  • Carte de crédit;

  • PayPal;

  • Twint.


6. Obligations de la société 

Sauf accord contraire, la société remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Le service comprend les prestations qui sont ou qui étaient publiées en ligne au moment de la conclusion du contrat.

Une grande partie des services fournis par la société sont fournies en ligne.

Le lieu d'exécution se situe au siège de la société sauf dispositions contraires.

7. Résiliation

Chaque partie a le droit de résilier le contrat en tout temps. Les dépenses qui ont déjà été effectuées doivent être entièrement indemnisées par l'autre partie. Des dommages-intérêts sont réservés en cas de résiliation du contrat en temps inopportun. Ces coûts additionnels seront communiqués au client au moment de la conclusion du contrat.

8. Exclusion de responsabilité

La Consultation Juridique du Rhône Sàrl s'engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la Consultation Juridique du Rhône n'est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.


La Consultation Juridique du Rhône Sàrl décline toute responsabilité en cas de perturbation ou d'interruption du service. 
La Consultation Juridique du Rhône Sàrl décline également toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects, pour elle-même comme pour les tiers qu'elle pourrait mandater. La Consultation Juridique du Rhône Sàrl ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages subséquents, de perte de données, de prétentions de tiers ou de manques à gagner.

La Consultation Juridique du Rhône Sàrl n’est responsable que des dommages directs résultant d’un acte délibéré ou négligent de sa part. Toute responsabilité de la Consultation Juridique du Rhône Sàrl pour des dommages directs causés par une faute légère et pour des dommages indirects ou consécutifs – quel qu’en soit le motif juridique – est expressément exclue, sous réserve des dispositions légales obligatoires. Est également exclue, dans la mesure admise par la loi, toute responsabilité extracontractuelle de la Consultation Juridique du Rhône Sàrl.

La Consultation Juridique du Rhône Sàrl n’est pas responsable, en particulier, de l’exécution en bonne et due forme des contrats entre les acheteurs et les partenaires, des prestations contractuelles dont il est l’intermédiaire et des informations sur les services des partenaires. 

7. Confidentialité

Le client, la Société et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

8. Force majeur 

La responsabilité de la Consultation Juridique du Rhône ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible, comme les prhénomènes naturels d'une intensité particulière, conflits, grèves, restrictions officielles imprévues, etc., l'exécution du contrat sera reportée en fonction de la nature et de l'ampleur de l'événement ou intégralement annulée.


7. Droits de propriété intellectuelle

Toute utilisation sans droit de l’ensemble des contenus, pages, scripts, illustrations et icônes publiés sur le site internet de la Consultation Juridique du Rhône Sàrl est interdite.

Le téléchargement, la copie ou l’impression de textes, d’illustrations ou d’autres données n’entraînent aucun transfert de droits sur les contenus.

Toute modification de ces contenus est interdite. Ils ne peuvent être téléchargés, copiés et/ou utilisés que pour un usage personnel et à des fins non lucratives. La reproduction, la transmission, la modification ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales du contenu protégé par les droits d’auteur, y compris les codes sources, sont soumises à autorisation écrite préalable de la Consultation Juridique du Rhône Sàrl.


8. Protection des données

La Consultation Juridique du Rhône Sàrl recueille les données personnelles nécessaires pour fournir les prestations demandées par l’acheteur. La Consultation Juridique du Rhône Sàrl traite ces données dans le respect de la confidentialité et de la Loi fédérale sur la protection des données, et les protège par des mesures appropriées lors de leur enregistrement. La Consultation Juridique du Rhône Sàrl cherche en outre à limiter le nombre de prestataires nécessaires au traitement des informations. Elle reste le destinataire exclusif de ces données, qui peuvent également être transmises à des sociétés prestataires en charge de l’exécution des services et commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente.

Ces données sont hébergées sur le site de la Consultation Juridique du Rhône Sàrl par Infomaniak. Elles sont traitées au sein du secrétariat avec les outils de la suite Microsoft et donc hébergées au sein du cloud européen de la société. Les coordonnées postales sont utilisées par la Poste suisse lors d’envois postaux. 

La Consultation Juridique du Rhône Sàrl garantit la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont transmises. Toutes les mesures de précaution nécessaires sont prises afin de protéger ces données, d’en préserver l’intégrité et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, elles sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public. 


9. Dispositions générales

La Consultation Juridique du Rhône Sàrl est susceptible de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes CGV ainsi que les statuts de la société. Les modifications sont communiquées sur le site internet et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.

Lors d’un achat, seule la version en vigueur au moment de la commande fait foi.

Si certaines dispositions des CGV se révélaient entièrement ou partiellement nulles ou sans effet, la validité et l’efficacité des autres dispositions des CGV n’en seraient pas affectées. Les dispositions nulles ou sans effet sont remplacées par d’autres dispositions se rapprochant le plus possible du sens et de la finalité économiques des dispositions inopérantes. Cela s'applique également au cas où les présente CGV devaient contenir une lacune.


10. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations, à l’exclusion de toute autre législation étrangère. Le for juridique est établi à Genève, Suisse.